CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FRANCE CONTINENTALE, CORSE ET MONACO
VENTE PAR CORRESPONDANCE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :

ENTRE :

La société SAS BALOVAL au capital de 100 000 €, immatriculée sous le numéro RCS de Paris 820 614 824, et dont le siège social est situé au 1 boulevard Arago 75013 Paris, ci après dénommée SAS BALOVAL ,

ET

- Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet du SAS BALOVAL « boutique-racing92.fr », ci-après dénommés L’UTILISATEUR, D’AUTRE PART

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le SAS BALOVAL et L’UTILISATEUR de la commande au service, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes.

Les conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus et catalogues émis par le SAS BALOVAL n’ayant qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du SAS BALOVAL , prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par L’UTILISATEUR sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au SAS BALOVAL , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le SAS BALOVAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France continentale et à Monaco.

Si L’UTILISATEUR réside en dehors des zones de livraison précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il devra nous consulter à l'adresse suivante : e-boutique@racing92.fr.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour une société au siège social en France.

COMMANDE
L’UTILISATEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne, soit à partir du catalogue en ligne.
La commende ne peut être enregistrée sur le site que si L’UTILISATEUR s’est clairement identifié soit :
- par l’entrée de son code client qui lui est strictement personnel,
- soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution d’un numéro de client qui lui sera transmis par le Service Relations Clients, suite à sa première commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Le SAS BALOVAL s’engage à honorer les commandes reçues par le site internet, uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, le SAS BALOVAL s’engage à en informer au plus vite L’UTILISATEUR.

PRISE DE COMMANDE

Lorsqu’un devis est établi par le SAS BALOVAL , il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
Les commandes ne sont définitives qu’après versement de l’acompte figurant sur le bon de commande.

Le SAS BALOVAL n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part.
L’acceptation pourra également résulter par l’accomplissement de la livraison.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par L’UTILISATEUR ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’accomplissement de la prestation, et acceptée par le SAS BALOVAL , sauf commande par un consommateur particulier.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande, et sans accord spécifique sur la réservation, le SAS BALOVAL aura le droit de facturer, conformément au Code de la Consommation.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Tout particulier qui passerait une commande en ligne auprès du SAS BALOVAL , aura un délai de rétractation égal à sept jour, conformément à l’article L 121-16 alinéa 1 du Code de la Consommation.il pourra pendant ce délai retourner les produits de sa commande selon la procédure décrite sur la page "retour des produits".

RESERVE DE PROPRIETE

Le SAS BALOVAL conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Cette revendication interviendra sans l’intervention du juge, les parties convenant expressément qu’il suffira pour le vendeur ou son mandataire de se rendre sur tout lieu où les biens faisant l’objet de la présente clause se trouveront pour procéder à l’enlèvement sans autre formalité.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client du SAS BALOVAL , dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à ce moment là.

PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, le SAS BALOVAL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du SAS BALOVAL .
Toute facture recouvrée par le Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix.

TRANSPORT

Le transport sera à la charge du client, sauf mention contraire sur le bon de commande.

LIVRAISON

L’UTILISATEUR a le choix de se faire livrer :
- soit à son domicile,
- soit à une autre adresse particulière que celle de la facturation.
- soit en "Relais Pick up"
- soit en "Mondial Relay"

Le SAS BALOVAL s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les délais moyens de livraison en France et à l’étranger observés pour les articles disponibles sont de huit à quinze jours avec un délai maximal de trente jours.

DROITS DE DOUANE

Pour les DOM TOM et les pays hors UE, les frais de douane sont à charge du client destinataire.

MODALITES DE PAIEMENT

L’UTILISATEUR peut régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD)
- en ligne à la commande par PayPal (Voir condition d'utilisation des services PayPal)

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

RESPONSABILITE DU SAS BALOVAL

Le SAS BALOVAL n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, aucune obligation de moyen.
La responsabilité du SAS BALOVAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le SAS BALOVAL assume à l’égard de L’UTILISATEUR la responsabilité afférente aux services fournis et aux marchandises livrées, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits services.
Le SAS BALOVAL garantit également, conformément aux dispositions légales, L’UTILISATEUR contre tout vice caché affectant les produits livrés ou les services fournis et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, L’UTILISATEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le SAS BALOVAL , par lettre recommandée, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation - Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Service Client –BALOVAL – Boutique Racing 92, 8 Rue des Sorins 92000 Nanterre, e-boutique@racing92.fr) notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation - En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des produits - Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les retours se font à l’adresse suivante : B2S - ZA de KERGADIC - RUE JOSEPH CUGNOT - 22700 PERROS-GUIREC.

Frais de retour - Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour avoir une estimation de ces frais, veuillez consulter la FAQ (lien page frais de livraison)

Responsabilité. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés ex : flocage et les frais de ports.

Modèle de formulaire de rétractation - Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE :

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature Date

*Rayez la mention inutile

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la boutique officielle du RACING 92 n’a qu’une obligation de moyens.

FORCE MAJEURE ET PREJUDICE

Le SAS BALOVAL ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des cas de force majeure tels que grève, accident, intempéries, etc…
Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans ce cas au SAS BALOVAL pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site SAS BALOVAL , qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets, et il sera la propriété exclusive du SAS BALOVAL .
L’UTILISATEUR qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site du SAS BALOVAL doit obligatoirement demander l’autorisation au SAS BALOVAL .
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site SAS BALOVAL et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du SAS BALOVAL .

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes Conditions s’appliquent pendant la durée de mise en ligne du catalogue des produits offerts par le SAS BALOVAL .

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du SAS BALOVAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents et, en cas d’incompétence, aux juridictions compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.